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Proposition de motion à la ville de Québec

 

Attendu que le concept de Ville équitable est né en 1999 dans la ville de Garstang, en Angleterre, dans le but d’accroître la promotion du commerce équitable, et qu’on dénombre aujourd’hui 25 villes canadiennes (Toronto, Vancouver, Edmonton) dont 9 sont au Québec (Sherbrooke, Trois-Rivières, Rouyn-Noranda);

 

Attendu qu’au Canada, Fairtrade Canada gère en partenariat la désignation ville équitable avec le Réseau canadien du commerce équitable (RCCÉ) et l’Association québécoise du commerce équitable (AQCE);

 

Attendu que plusieurs organismes de la société civile et militants de la Ville de Québec forme le comité directeur Québec, ville équitable en vue de faire désigner Québec en tant que ville équitable et ont déjà réalisé 4 des 5 exigences de la désignation ;

 

Attendu que le commerce équitable s’inscrit dans la vision du développement durable, de ville durable et intelligente car il promeut une plus grande équité sociale tout en étant économiquement viable et favorise l’adoption de modes de production plus écologiques;

 

Attendu que la ville de Québec possède déjà un point commerce équitable dans sa politique d’achat (2.6) ou elle incite ses fournisseurs à offrir des produits et services qui sont conformes aux lois du travail locales, aux normes du travail internationales prévues dans les conventions de l’Organisation des Nations Unies concernant les salaires, les heures de travail, la santé et la sécurité au travail, la discrimination, le travail forcé, le travail des enfants, la liberté syndicale et la négociation collective;

 

Attendu que le commerce équitable garanti un juste prix pour les producteurs, des conditions de vie et de travail décentes, des investissements dans la communauté en éducation et en santé grâce à la prime équitable ainsi qu’une agriculture qui respecte l’environnement;

 

Attendu que, l’autorité municipale locale doit voter une résolution soutenant le commerce équitable et la campagne pour une ville équitable pour obtenir la désignation équitable. Cette résolution doit inclure les engagements suivants soit :

 

  1. Amender la politique d’achat afin de demander que soit certifié Fairtrade tout le café, tout le thé et le sucre servis par les services alimentaires gérés par l’administration municipale;
  2. Désigner un membre du conseil ou du personnel municipaux afin qu’il ou elle participe au comité directeur de la Ville équitable afin d’assurer l’engagement continu de la municipalité à son statut de Ville équitable
  3. Publier de l’information sur la campagne et la désignation sur le site Internet de la municipalité

 

Il est proposé par ….

 

Que Le conseil municipal, adopte l’amendement de sa politique sur le café, le thé et le sucre qui prévoit dorénavant que la Ville de Québec achète ces 3 produits à des fournisseurs ayant des politiques agricoles durables reconnues par l’obtention de la certification Fairtrade Canada / Fairtrade International pour ces produits. Les soumissionnaires doivent indiquer dans leurs soumissions si leurs produits de café, de thé et de sucre proviennent de compagnies qui ont reçu la certification Fairtrade Canada / Fairtrade International. Si un soumissionnaire n’a pas de produits qui ont reçu la certification Fairtrade Canada / Fairtrade International, son offre sera disqualifiée.

 

√ Que le comité exécutif mandate un employé pour représenter la Ville au sein du comité Québec, ville équitable afin d’assurer l’engagement continue de la municipalité à son statut Ville équitable.

 

√ Que la Ville de Québec publie de l’information sur le commerce équitable sur son Site Internet;

 

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